Intervention de Martine Pinville

Deux constantes, néfastes pour les assurés sociaux, s'affirment au fil des années : la part de financement directe pour les assurés sociaux ne cesse de croître et l'équilibre entre régime obligatoire et régime complémentaire est remis en cause au bénéfice de l'élargissement du champ assurantiel.

Dans le même état d'esprit, on peut émettre les plus grandes réserves sur la future loi « Hôpital, patients, santé et territoires » que vous présentez comme une réforme structurelle comme l'avait été, en 2004, la réforme Douste-Blazy sur l'assurance maladie, avec les résultats que l'on connaît.

Pour la branche famille, la décision prise dans le PLFSS d'affecter les excédents de la Caisse nationale d'allocations familiales au financement des avantages familiaux des pensions pose une question de fond sur la politique familiale que nous souhaitons. Quels sont les objectifs que nous nous assignons ? Ne doit-on pas considérer la politique familiale comme la priorité des priorités des politiques sociales ?

Pour ma part, je considère comme nécessaire une politique d'envergure dans le domaine de la petite enfance. En effet, il est unanimement reconnu que les enfants accueillis en crèche ont un meilleur taux de réussite scolaire que les autres et qu'ainsi, à terme, la pauvreté est combattue.

Or on estime de 300 000 à 350 000 le nombre de places d'accueil nécessaires dans le domaine de la petite enfance. Le passage de 3 à 4 enfants par assistante maternelle devrait permettre un accueil de seulement 10 000 enfants supplémentaires.