Intervention de Isabelle Vasseur

Ces avis vont éclairer d'objectivité les débats que nous sommes sur le point d'avoir avec le Gouvernement. Je souhaite, pour ma part, que les observations de la Cour ne restent pas lettre morte. Nous aurons certainement l'occasion d'en reparler lors de l'examen des articles. Cependant, je souhaite que le Gouvernement nous donne d'ores et déjà son avis sur le fait que la Cour relève l'existence de nombreux dispositifs d'exonération qui obèrent les recettes du régime général et qui sont, d'après elle, coûteux et d'une efficacité incertaine.