Intervention de Jacqueline Fraysse

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais d'abord regretter que, compte tenu de l'importance du texte « Hôpitaux, patients, santé et territoires » le projet de loi de financement de la sécurité sociale arrive en premier, ce qui constitue une véritable aberration et dessert finalement les deux textes, comme vient de le dire Martine Billard.

Concernant le PLFSS, c'est une bien modeste satisfaction de constater qu'il prévoit pour 2009 un déficit du régime général autour de 8,6 milliards d'euros, très légèrement inférieur à celui prévu pour cette année, qui devrait tourner autour de 8,9 milliards, et ce d'autant plus que ces prévisions pour 2009 sont fondées sur des hypothèses irréalistes.

Irréalistes en termes de recettes, car vous êtes bien les seuls à prévoir, pour l'année prochaine, une croissance de l % et une progression de la masse salariale de 3,5 %.

Irréalistes en terme de dépenses, puisque la fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie à 3,3 % est très en deçà des besoins, compte tenu notamment de l'inflation annoncée.

Cependant, la persistance de ce déficit de la sécurité sociale justifie un nouveau tour de vis pour la médecine de ville et pour les hôpitaux, comme pour les différentes branches, vieillesse, famille, accident du travail et maladies professionnelles.

Pour les soins de ville, l'ONDAM est fixé à 3,1 %, taux irréaliste, pour reprendre les termes employés par la Cour des comptes elle-même, d'autant plus qu'il ne s'accompagne d'aucune proposition sérieuse pour améliorer son fonctionnement.

Quelques mesures pourraient pourtant être rapidement prises, dont le coût ne serait pas exorbitant au regard des enjeux ?

Je pense par exemple au développement des réseaux de soins et des centres de santé, notamment municipaux, qui sont en première ligne pour lutter contre l'inégalité d'accès aux soins.

Je pense aussi à l'alignement des honoraires des médecins généralistes sur celui des autres spécialités, afin de revaloriser une discipline qui subit de plein fouet la baisse de la démographie médicale et, dans le même ordre d'idée, un véritable développement de la filière universitaire de médecine générale. Vous annoncez la création de vingt nouveaux postes de maîtres de conférences mais, dans ce chiffre, dix concernent en fait des remplacements pour fin de mandat ou démission. Les enseignants de médecine générale, vous le savez, demandent à tout le moins la nomination à des postes d'enseignants associés de trente enseignants reconnus par le Conseil national des universités, aptes à cette nomination.

De telles mesures sont nécessaires et urgentes, car les dysfonctionnements de la médecine de ville pénalisent non seulement les patients mais accroissent les charges de l'hôpital et accentuent ses difficultés financières.

Je reviendrai à la situation de l'hôpital public, mais permettez-moi d'évoquer dès maintenant celle de la psychiatrie, symptomatique à bien des égards des ravages causés par une vision purement comptable de l'hôpital, dont l'instrument est ici l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, l'EPRD, qui, quatre ans après le drame de Pau, justifie la poursuite des fermetures de lits. Et je ne parle pas de la situation des prisons où, faute de soins, les drames se multiplient.

Le tour de vis concerne également la branche vieillesse : le rendez-vous bilan de 2008 pour rediscuter de la réforme de 2004 a été totalement escamoté et le passage à quarante et une annuités entériné sans aucune concertation. La conséquence est prévisible : de moins en moins de salariés percevront une retraite à taux plein à soixante ans et plus. Quant aux quelques mesures d'amélioration de la réversion prévues pour les petites pensions, elles sont très insuffisantes et limitées à un nombre trop restreint de bénéficiaires.

En ce qui concerne la branche famille qui, elle, présente un excédent, vous avez décidé de transférer une part de ses ressources au Fonds de solidarité vieillesse au lieu de les utiliser au profit des familles directement frappées par la baisse du pouvoir d'achat.

Quant à la possibilité pour les assistantes maternelles de prendre en charge un enfant de plus, soit quatre enfants, plutôt que de revaloriser leur salaire et de développer les crèches collectives, vous signez là le choix de la médiocrité en lieu et place d'une politique ambitieuse et moderne.

La branche AT-MP n'échappe pas à ces calculs mesquins. Certes, vous avez enfin augmenté le montant de son reversement à la branche maladie, au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, ce qui est un effort louable. On peut néanmoins déplorer que ce montant reste très en deçà de la réalité des sous-déclarations. Quant à la suppression de la cotisation des entreprises au fonds amiante, outre qu'elle est proprement scandaleuse eu égard aux victimes,…