Intervention de Jacqueline Fraysse

Les conditions actuelles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles n'incitent pas assez les entreprises à privilégier la prévention des risques. Un rapport de l'IGAS sur ce thème a montré que les entreprises les plus touchées par les risques professionnels n'étaient guère plus pénalisées financièrement que celles mettant effectivement en oeuvre des actions de prévention et agissant pour transformer les conditions de travail.

Connaissant la sensibilité des employeurs aux incitations financières, nous proposons, par cet amendement, de renforcer la logique de pénalisation du dispositif de tarification AT-MP en majorant les cotisations des seuls employeurs exposant durablement leurs salariés à des conditions de travail de nature à entraîner une usure prématurée et irréversible de leur santé.

L'exposition des salariés à des produits cancérigènes, mutagènes ou toxiques, ou bien le travail de nuit, pour prendre ces exemples, ont des incidences indiscutables sur la santé des salariés, mais des effets non visibles immédiatement. Les employeurs à l'origine de ces risques ne sont guère responsabilisés par le dispositif actuel de tarification des AT-MP, puisqu'il varie d'une année sur l'autre en fonction des accidents déclarés et des maladies professionnelles reconnues, alors que les effets de l'exposition à ces risques sont différés. Notre amendement vise donc à traiter ces situations de manière concrète et efficace, au-delà des discours.