Intervention de Jean-Luc Préel

… soit à une insuffisance budgétaire du forfait conduisant le directeur à faire des arbitrages sur le budget des soignants.

La loi de financement concerne aussi la branche famille et la branche retraite.

Je salue toute une série de mesures bienvenues concernant la garde des enfants, notamment le développement des crèches ou l'autorisation pour les assistantes maternelles de se regrouper et de garder quatre enfants.

La situation financière de la branche retraite est toujours difficile malgré les réformes successives. C'est pourquoi le Nouveau Centre plaide pour un régime universel par points, réellement géré par les partenaires sociaux.

La revalorisation effectuée en 2008 – 1,1 % au 1er janvier, puis 0,8 % au 1er septembre, soit environ 1,3 % sur l'année – n'a pu permettre le maintien du pouvoir d'achat des retraités. Vous semblez proposer une augmentation de 2,7 % – chiffre plus proche de l'inflation réelle – mais elle est repoussée au 1er avril 2009.

Par ailleurs, des mesures intéressantes sont proposées concernant l'emploi des seniors, les retraites les plus modestes, notamment les retraites agricoles, ainsi que les pensions de réversion les plus faibles.

Toutefois, vous prévoyez de rétablir la condition d'âge et de maintenir l'assurance veuvage. Cette pension de réversion devient de plus en plus une aide sociale et comme elle ne correspond pas à un droit acquis par les cotisations du conjoint décédé, le pourcentage de 54 % ou 60 % n'a donc pas grande signification tant que le plafond de ressources n'est pas modifié. Par ailleurs, vous savez que le décret concernant les carrières longues, qui a repoussé d'un an la possibilité de départ en retraite pour nos concitoyens nés en 1952, a été mal compris. Pourquoi ne pas avoir choisi un trimestre par an ?

Bien d'autres sujets auraient mérité d'être abordés, mais j'aurai l'occasion d'y revenir au cours du débat.

Ce projet de loi comporte de nombreux progrès, notamment la reprise du déficit du régime général et celui du régime agricole ainsi que la recherche de l'efficience pour la branche maladie, mais la prochaine loi présentée par Mme Bachelot devrait permettre des avancées majeures en faveur de l'organisation du système de santé, des hôpitaux, de la médecine ambulatoire et de la permanence des soins.

Ce projet prévoit également des améliorations pour les retraites et les pensions de réversion les plus modestes, l'emploi des seniors et la création de lits et de places destinés aux personnes dépendantes.

Comme je l'ai indiqué, en raison de la crise, les prévisions de recettes semblent, hélas, optimistes et nous laissent perplexes. Plusieurs articles méritent d'être améliorés, modifiés, un ou deux devraient même être supprimés.

La commission a accepté quinze amendements du Nouveau Centre, ce qui est exceptionnel. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)