Intervention de Jean-Luc Préel

L'année dernière, vous avez fait voter les franchises médicales et j'avais regretté, au nom du Nouveau Centre, que les malades souffrant des pathologies les plus graves et les plus invalidantes soient taxés de 50 euros. Pouvez-vous nous indiquer quelle a été l'utilisation des 850 millions d'euros attendus ?

Cette année, la loi ne propose pas de mesures aussi délicates. Mais, pour favoriser le parcours de soins, il est prévu d'abaisser de 50 % à 30 % le remboursement par l'assurance maladie de l'accès direct aux consultations. Pourquoi pas ? Mais l'accès direct à certaines spécialités moyennant un compte rendu au médecin traitant mériterait d'être revu, je pense en particulier à la pédiatrie, à la psychiatrie ou à la gynécologie.

Je proposerai deux amendements acceptés par la commission : l'un vise à faire des économies en autorisant les médecins à pratiquer dans leur cabinet des interventions telles que l'opération de la cataracte, moyennant un cahier des charges précis ; l'autre tend à améliorer la sécurité de la dispensation des médicaments en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en sécurisant juridiquement la pratique des blisters. Je pense, madame la ministre, que vous les accepterez, du moins je le souhaite vivement.

S'agissant de nos anciens et des personnes dépendantes, je me réjouis de l'augmentation de places en services de soins à domicile et en EHPAD ainsi que de la poursuite d'aides à l'investissement. En revanche, votre proposition d'intégrer les médicaments dans le forfait soins pose un réel problème. C'est le médecin traitant de la personne qui prescrit son ordonnance et celle-ci doit être honorée par le pharmacien Le médecin coordinateur ne peut pas aujourd'hui modifier l'ordonnance et le directeur n'a pas encore le pouvoir de prescrire. Pour diminuer la iatrogénie ou les polyprescriptions, il convient donc de développer les recommandations et les bonnes pratiques médicales. Si l'ordonnance n'est pas conforme, c'est aux instances professionnelles ou à la CNAM d'intervenir. Le dossier pharmaceutique devrait d'ailleurs contribuer à la lutte contre la iatrogénie. Le risque de votre proposition est d'aboutir soit à un rationnement des soins,…