Intervention de Jean-Luc Préel

Vous nous proposez cette année 157 milliards, soit une hausse de 3,3 %, avec un objectif de 3,1 % pour la médecine de ville et les établissements. Mais quel pourcentage réel sera effectivement délégué aux établissements ? À quelle date connaîtront-ils la circulaire budgétaire ? Il serait souhaitable qu'ils puissent voter le budget hospitalier en début d'année sans avoir à attendre, comme d'habitude, le mois de juin.

Il s'agit d'un ONDAM économique, proposé par Bercy. Plusieurs années après les préconisations du fameux rapport Coulomb, il n'est toujours pas établi sur des bases médicales.

Sera-t-il tenu ? Nous l'espérons pour ne pas aggraver les déficits. Cependant les établissements sont dans une situation financière très tendue avec un déficit estimé à 800 millions d'euros et des marges de manoeuvre limitées puisque 75 % des dépenses correspondent à des dépenses de personnel sous statut de la fonction publique. De surcroît, pour atteindre l'objectif de la médecine de ville, il est prévu des économies qui, habituellement, ne sont que partiellement réalisées.

Nous devons aller vers une réelle maîtrise médicalisée des dépenses de santé en associant les professionnels de la santé à la gestion dans les conseils régionaux de santé, ce que je préconise depuis longtemps. Ces professionnels sont aujourd'hui en position de revendication et ils ne pourront réaliser cet objectif que lorsqu'ils seront associés aux décisions en amont et à la gestion en aval.

Malheureusement, il est toujours prévu de voter des sous-objectifs – pour l'ambulatoire, les établissements, les médicaments et le secteur médico-social – alors que tout le monde s'accorde aujourd'hui à dénoncer l'absurdité majeure de notre système de santé que constitue la séparation entre prévention et soins, ville et hôpital, sanitaire et médico-social.

Le premier objectif des agences régionales de santé sera de remédier à cette séparation en tant que responsables uniques de la santé au niveau régional. Mais il est indispensable que les directeurs puissent disposer d'une enveloppe régionale, un ORDAM défini sur des critères objectifs. Ne restons pas au milieu du gué sinon ces derniers risquent de ne pas bénéficier d'une fongibilité des enveloppes.