Intervention de Jean-Luc Préel

Cette année, vous transférez les déficits du régime général et du FSV, soit 27 milliards, à la CADES, permettant de diminuer les frais financiers du régime général de 1,1 milliard d'euros. C'est une mesure logique que j'approuve. Mais vous prévoyez de modifier le financement de la CADES en transférant une part de la CSG vers la CADES, aggravant le déficit du FSV de 800 millions. La CADES a, pour l'instant, un financement simple et compréhensible. C'est le CRDS, qui a quasiment la même base que la CSG. Restons simples et ne fabriquons pas de nouvelles tuyauteries : augmentons le CRDS de 0,2 % avec une baisse de la CSG de 0,2 % si nous ne voulons pas augmenter les prélèvements, ou de 0,1 % si nous ne voulons pas jouer au sapeur Camember, bouchant un trou en en creusant un autre, c'est-à-dire en mettant le FSV en déficit pour financer la CADES. J'ai déposé deux amendements en ce sens dont un que j'ai cosigné avec Yves Bur, notre excellent rapporteur.

Il restera à financer les futurs déficits, hélas prévisibles, par l'intermédiaire de la CADES, sans en prolonger la durée de vie, avec un financement adapté pour ne pas reporter sur les générations futures ces déficits prévus ou prévisibles.

Le déficit 2009 envisagé est de 9,1 milliards d'euros ; le déficit cumulé pour 2012 établi sur des données économiques très optimistes s'élève à 21 milliards.

Deuxième élément intéressant que je veux saluer : la reprise par l'État de la dette de 75 milliards du FFIPSA. Cette mesure était attendue. Les dépenses de la branche maladie seront adossées à la CNAM, avec l'affectation de la taxe sur les véhicules de 1,2 milliard d'euros.

La branche famille est déjà adossée à la CNAF. Mais qu'en est-il de la retraite agricole ? Quel est d'ailleurs, à terme, l'avenir du régime agricole ?

L'essentiel de ce projet de loi concerne l'assurance maladie.

Je regrette tout d'abord que la réforme annoncée l'année dernière – réorganisation du système de soins, création des ARS – soit retardée et n'intervienne qu'après cette loi de financement.

Nous ne discutons ici que des seules dépenses remboursables par le régime de base. Les autres dépenses de santé du pays – assurances complémentaires, prévention, éducation à la santé – ne sont pas prises en compte.

Cette loi n'aborde pas non plus les préoccupations de nos concitoyens : problèmes de démographie des professionnels de santé, répartition de ceux-ci sur le territoire, accès aux médecins de secteur 1 ou dépassements d'honoraires.