Intervention de Élisabeth Guigou

Deuxième principe bafoué : l'égalité de tous les citoyens, garantie par l'indépendance de la justice et le contrôle de la justice sur les enquêtes de la police.

Troisième principe piétiné : l'impartialité de l'État et la protection des citoyens contre les abus du pouvoir, qui sont normalement garantis par des lois et des règles très strictes, qu'il s'agisse de l'utilisation de moyens exceptionnels comme les écoutes téléphoniques ou de ce que l'on appelle les « fadet », c'est-à-dire les listes d'appels téléphoniques.

Je rappelle que les services secrets ne peuvent mener leurs enquêtes que dans le cadre de la loi. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Ils ne peuvent procéder à des écoutes téléphoniques ou avoir accès aux listes d'appels que sur ordre du Premier ministre, qui décide sur demande écrite de seulement trois ministres – ceux de l'intérieur, de la défense ou des finances –, et après avis de la Commission nationale indépendante. Or celle-ci ne donne un avis favorable que pour les atteintes les plus graves à la sécurité nationale.

Monsieur le Premier ministre, je vous demande donc de répondre à plusieurs questions.

Les services secrets ont-ils enquêté dans le cadre légal que je viens de rappeler ou ont-ils été utilisés par le pouvoir pour protéger des intérêts particuliers ?

Qui a autorisé cette enquête menée en dehors de tout contrôle judiciaire ?

Qui a déclenché les écoutes ? (« Mitterrand ! Mitterrand ! »sur les bancs du groupe UMP.)