Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Nous prévoyons dans ce PLFSS d'alourdir le ticket modérateur pour ceux des patients qui n'observent pas le dispositif du médecin traitant : voilà une mesure d'optimisation.

Nous poursuivons l'action entamée l'an dernier en matière de refus de soins et de dépassements d'honoraires. Je pense en particulier à l'obligation d'affichage et à l'obligation d'information écrite dès lors que les honoraires en dépassement sont supérieurs à 70 euros.

Les négociations conventionnelles sur le secteur optionnel avancent. Elles ont d'ores et déjà permis d'en définir le cadre : 30 % au moins des prestations sont faites à tarif opposable tandis que les 70 % restants relèvent du secteur optionnel, le dépassement d'honoraires étant limité à 50 % du tarif opposable et les organismes complémentaires étant en mesure d'intervenir.

D'autre part, j'ai souhaité que la sanction pour dépassement du tact et de la mesure ou pour refus de soins devienne administrative, plutôt qu'ordinale en première instance. Les sanctions administratives sont en effet plus accessibles aux assurés plaintifs. Convenez que c'est une bonne chose.