Intervention de Marisol Touraine

Cet article prévoit ce que vous appelez la « convergence » des taux de cotisation entre les salariés du privé et les fonctionnaires. Cette histoire de taux de cotisation des fonctionnaires n'a d'ailleurs pas grand sens : l'organisation des retraites, vous le savez bien, est entièrement différente puisque les retraites des fonctionnaires dépendent de la contribution de l'État.

Vous ne tenez aucun compte de l'argument du pouvoir d'achat : celui-ci serait pourtant mis en cause par la hausse brutale des cotisations que vous envisagez. Il y a quelques instants, nous avons proposé une augmentation beaucoup plus modérée – 0,1 % contre 3,85 % dans votre cas – et étalée sur dix ans des cotisations des salariés du privé et des fonctionnaires, en n'excluant donc aucune catégorie par principe. Or vous, vous y êtes opposés en soulignant que cela vous semblait d'une très grande dangerosité pour le pouvoir d'achat des Français. Pourquoi cela devient-il maintenant une exigence ? Comment cette augmentation-ci pourrait-elle ne pas remettre en cause le pouvoir d'achat et la consommation de nos concitoyens, dans une période où notre pays a besoin de cette consommation ?

Dans notre proposition, nous avions décidé de n'engager la hausse des cotisations qu'à partir de 2012, précisément pour donner le temps à notre économie de repartir véritablement, alors que vous engagez le processus dès maintenant.

Sur le plan de l'équité, cela nous paraît très contestable ; sur le plan des principes, cela n'a pas beaucoup de sens. Vous prenez un certain nombre d'éléments du système de la fonction publique sans le rapporter à l'ensemble de l'organisation du régime des fonctionnaires ; à un moment où vous gelez les salaires des fonctionnaires, vous ne trouvez rien de mieux à faire que de diminuer leur pouvoir d'achat et leurs revenus. Cela nous paraît aussi injuste socialement et mauvais économiquement.