Intervention de Daniel Garrigue

En principe, ce projet de loi a vocation à traiter l'ensemble des problèmes de retraite. Or nous savons que, parmi les régimes de retraite, il en est un qui pose des problèmes d'équité particulièrement importants : celui des retraites agricoles, qui présente au moins deux anomalies graves.

La première réside dans le système des minorations, qui fait que, en dessous d'un certain seuil, les retraités perdent rapidement tous leurs droits, c'est-à-dire que les pensions ne sont pas proportionnelles au nombre d'années pendant lesquelles ils ont travaillé. Ce phénomène affecte tout particulièrement les polypensionnés.

La seconde tient au fait qu'un grand nombre de personnes dans ce régime, particulièrement les conjoints et les veufs, ont aujourd'hui des pensions qui sont au-dessous du seuil de pauvreté, même si l'on a institué un minimum lequel, en réalité, est soumis à des critères tels que très peu de personnes ont pu en bénéficier.

Le rôle du Parlement – on ne le sait que trop avec l'article 40 – n'est pas de créer des dispositifs permettant de corriger des injustices. Toutefois, il est possible de trouver des recettes nouvelles qui pourraient permettre d'apporter au moins un minimum de réponses. C'est l'objet de cet amendement, qui vise à répartir autrement et à augmenter les droits sur le tabac. Cela permettrait de dégager environ 220 millions d'euros en l'espace de trois ans.

(L'amendement n° 99 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)