Intervention de Éric Woerth
Réunion du 13 septembre 2010 à 21h30
Réforme des retraites — Après l'article 20 bis, amendements 562 364
Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique :
Nous avons établi des contributions sociales sur les indemnités de rupture à partir d'un seuil, mais elles ont un contenu juridique différent de celui des salaires. Pour les indemnités d'un niveau très important, les cotisations sociales sont perçues au premier euro. Le Gouvernement a donc aussi pris des mesures en ce domaine pour tenter de réguler ces pratiques. Avis défavorable.
