Intervention de Roland Muzeau

Notre amendement vise à instaurer une contribution fixée au taux de 40 % sur les éléments de rémunération visés dans les contrats instaurant des rémunérations différées au bénéfice des mandataires de sociétés cotées, lesquels sont soumis, depuis 2006, au régime des conventions réglementées. Il s'agit de dissuader la pratique des parachutes dorés et autres indemnités de départ, telles les indemnités versées en raison d'une clause de non concurrence.