Intervention de Éric Woerth

Nous avons déjà débattu à propos de cette niche, notamment lors de l'examen des précédents projets de loi de finances.

L'idée ne vient pas de nous-mêmes mais précisément de vous : elle figurait dans un rapport sur l'attractivité du territoire, le rapport Charzat remis au Premier ministre Lionel Jospin en 2001. On ne peut taxer les plus-values sur les participations des entreprises alors qu'aucun autre État européen ne le fait aujourd'hui, à l'exception de la Grèce, sinon les transactions se feront ailleurs et les holdings s'établiront à l'étranger. La France a donc décidé de limiter la taxation ; seule la quote-part pour frais et charges de l'impôt sur les sociétés est émise.

Il s'agit donc vraiment d'un problème d'attractivité. Il est assez facile d'avancer des chiffres comme vous le faites mais, si vous rétablissez la taxation, vous ne percevrez pas de recettes. Ainsi, si vous espérez affecter le produit d'une telle taxe aux retraites, c'est d'une recette nulle que bénéficiera le système de retraites, tandis que les dépenses continueront à courir. Votre proposition tend donc à faire perdurer le déficit. Ce ne serait pas une recette fiable.

Je sais bien, comme le président de la commission des finances, qui est bien placé pour cela, que Bercy donne dans les annexes des différents rapports budgétaires les chiffres que vous citez mais ils sont fondés sur des conventions qui n'ont rien à voir avec la réalité. Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises. Ces conventions existent, nous les prenons donc telles qu'elles sont, mais ces chiffres n'ont rien à voir avec la réalité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)