Intervention de Michel Heinrich

Nous ne pouvons que souscrire à l'amendement du Gouvernement que vient de nous présenter M. le secrétaire d'État. Les députés UMP appelaient de leurs voeux un amendement qui prenne en compte la problématique des polypensionnés, notamment ceux qui ont exercé moins de quinze ans dans la fonction publique.

Le sous-amendement que je propose vise simplement à compléter la proposition du Gouvernement.

J'ai expliqué tout à l'heure que le minimum garanti n'était pas linéaire. Pour les personnes qui en bénéficient, il est proposé de le rendre proportionnel durant les quinze premières années. Aujourd'hui, une personne peut toucher 55 % du minimum garanti après quinze ans de service. Ceux qui ont quatorze ans de service se voient maintenant ouvrir un droit à pension, et bénéficieraient approximativement de 50 % du minimum garanti. Il vous est proposé de faire quelque chose de proportionnel et linéaire. Cela veut dire qu'en gros pour cinq ans, on bénéficierait de 12,5 % du minimum garanti, pour dix ans, de 25 % et pour quatorze ans, de 35 %. Ensuite, au-delà de quinze ans, le calcul du minimum garanti continuerait de se faire tel qu'actuellement.