Intervention de Laurent Hénart
Réunion du 13 septembre 2010 à 15h00
Réforme des retraites — Article 24 quater, amendement 212
Laurent Hénart, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Non, puisque, pour le minimum vieillesse, le plafond ménage est de 1 157,46 euros par mois, ce qui est très supérieur au montant du plafond que vous avez évoqué pour la majoration.
Par ailleurs, le minimum vieillesse est complété, pour les femmes qui ont dû arrêter de travailler pour élever des enfants, par une assurance obligatoire, qui n'a pas été mentionnée. L'assurance vieillesse des parents au foyer, créée en 1972 et étendue en 1976, est prise en charge par la CNAF quand une femme s'est arrêtée de travailler pour élever un enfant de moins de trois ans ou à partir du troisième enfant.
La commission a estimé que la suppression de la majoration pour conjoint à charge constituerait une mesure de simplification, et non d'économie. En effet, les prestations étant versées sous des conditions de ressources semblables, le montant de cette majoration passera sous le régime du minimum vieillesse. Il s'agit de faire en sorte que celui-ci, qui a tendance à recouvrir l'ensemble des prestations servies au titre de la solidarité, remplace cette majoration, dont je rappelle qu'elle est antérieure au minimum vieillesse.
(L'amendement n° 212 n'est pas adopté.)
(L'article 24 quater est adopté.)
