Intervention de Martine Billard

Je m'étonne des méthodes de travail du Gouvernement. Ce projet de loi étant prévu depuis plusieurs mois, il aurait pu présenter dans les temps ses propositions d'amélioration des conditions de départ à la retraite des personnes en situation de handicap.

J'en viens à mon amendement de suppression. L'article 24 quater, qui a été adopté sur proposition du rapporteur pour avis de la commission des finances, vise à supprimer le dispositif de majoration pour conjoint à charge en ne l'accordant plus à partir du 1er janvier 2011. Je précise qu'elle continuera à être servie aux bénéficiaires actuels qui remplissent les conditions.

Actuellement, cette majoration est versée si le conjoint a soixante-cinq ans, ou soixante ans s'il est reconnu inapte au travail, et si ses ressources personnelles sont inférieures à un plafond d'environ 7 900 euros par an. Elle peut atteindre un peu plus de 600 euros par an – c'est donc une somme qui est loin d'être négligeable – et elle est versée intégralement si l'assuré justifie de 150 trimestres. Dans le cas contraire, elle est calculée au prorata du nombre de trimestres acquis.

Le rapporteur pour avis de la commission des finances nous a expliqué que, compte tenu de la création du minimum vieillesse et de l'allocation vieillesse des parents au foyer, il n'y avait plus de raison de servir cette majoration. Or, les deux dispositifs ne se recoupent pas. Ainsi, un certain nombre de ménages, pour lesquels la majoration pour conjoint à charge était plus avantageuse que le minimum vieillesse, vont perdre cet avantage. Quant à ceux qui ne sont pas éligibles au minimum vieillesse, ils cesseront d'y avoir droit.

En outre, nous ne disposons d'aucune étude d'impact de cette mesure de suppression : nous ignorons le nombre de personnes concernées ainsi que le montant. Tout ce que nous savons, c'est que, comme les autres modifications proposées au nom de l'équité, vous supprimez des dispositifs qui concernent des personnes qui ont de toutes petites retraites.

Monsieur le ministre, nous souhaiterions que vous reveniez sur cette disposition ou, à tout le moins, que vous nous présentiez une étude d'impact.