Intervention de Yanick Paternotte

Cet amendement vise à introduire après le premier alinéa de l'article L. 15 du code une rédaction traitant de ce que l'on appelle le « coup du chapeau ».

Cette pratique, qui existe dans un certain nombre de secteurs de la fonction publique, consiste à accorder une promotion quelques mois avant la retraite, parfois même dans des corps hors catégorie – comme au ministère de l'intérieur. Dénoncé dans un rapport de la Cour des comptes en 2003, « le coup du chapeau » permet d'asseoir la retraite sur un traitement plus élevé, ce qui aboutit au versement d'une pension pouvant représenter jusqu'à 100 % du dernier traitement avant « le coup du chapeau ». Cela contourne quelque peu l'esprit d'équité qui nous est cher à tous.