Intervention de Roland Muzeau

Après ces constats sur la dégénérescence de notre République telle qu'elle est dirigée, il ne nous faut pas quitter des yeux cet article 24. En effet, contrairement à ce que vous avez répondu tout à l'heure, monsieur le ministre, oui dans la fonction publique, la restriction de l'accès au minimum garanti frappera les moins rémunérés et plus particulièrement les femmes. En application du minimum garanti, sachez tout de même, que, dans la fonction publique territoriale, 54 % des femmes et 39 % des hommes en 2008 ont vu leur pension mensuelle majorée de 150 euros en moyenne. Donc, la mise sous condition du minimum s'appliquera à celles et ceux des agents qui ont les plus courtes durées d'assurance. Les femmes totalisent, en moyenne, six trimestres de moins.

Il n'est pas non plus inutile de rebondir sur ce que vous indiquez, en permanence, depuis le début de nos débats, à savoir cette fameuse équité, laquelle est dénoncée depuis des jours. Elle va toujours dans le même sens. C'est aux gens modestes, aux pauvres, de partager entre eux ce qui pourrait être la différence notable et repérable entre l'un ou l'autre. Il revient ainsi au pauvre du privé et au pauvre du public de s'aligner sur le plus malheureux ! C'est tout de même assez extraordinaire ! L'effort demandé, en miroir, aux hauts revenus et aux entreprises ne couvrira au mieux que 10 % des besoins de financement de votre réforme, bien moins que ce qui est exigé des fonctionnaires. Les fonctionnaires vont être mis à contribution pour près de 5 milliards d'euros et les hauts revenus pour seulement 4,6 milliards. Tout cela est à comparer avec un effort global de 45 milliards. La contribution des hauts revenus à cette réforme gouvernementale ne sera donc qu'une goutte d'eau ! Aucune mesure gouvernementale ne viendra compenser les pertes et préjudices subis par les agents de la fonction publique, puisque le Gouvernement, je le rappelle, vient de décider le gel des salaires pour 2011 et il semblerait que cette disposition se pérennise. Le mouvement social y remettra, bien évidemment, de l'ordre. En tout cas, je le souhaite et je le crois. On peut craindre que cela se renouvelle dans les années à venir, s'agissant d'autres mesures de même nature. Les traitements des fonctionnaires de l'État sont inscrits au budget, les retenues pour pension alimentent un autre programme du même budget. Le relèvement du taux opère donc une simple économie pour l'État au détriment de ses agents, comme je viens de le démontrer, qui verront baisser leurs salaires nets de façon sensible, de l'ordre d'un jour de salaire par mois au terme de l'application de cette loi.

C'est pourquoi notre amendement de suppression est pleinement justifié. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)