Intervention de Georges Tron

Toute la question était de savoir si le minimum garanti, qui, par définition, doit être ajusté pour des carrières qui sont incomplètes ou ont été marquées par de très bas niveaux de rémunération supposait le taux plein. C'est évidemment le cas, puisqu'il relève de la solidarité.

La règle est donc dorénavant la même pour le minimum garanti que pour le minimum contributif.

Je me permets d'apporter des précisions à Marisol Touraine à propos des chiffres qu'elle a donnés, précisions de nature à démentir ses propos mais de manière non polémique. Lorsque l'on considère les pensions servies au minimum garanti, dans la fonction publique territoriale, la durée moyenne totale d'assurance tous régimes – tous régimes, j'y insiste, c'est-à-dire en comptant non seulement la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales mais aussi les autres régimes – est de 161,7 trimestres. Cette durée moyenne totale est de 152,6 trimestres dans la fonction publique hospitalière et de 151,6 trimestres dans la fonction publique de l'État. Cela démontre bien la spécificité des carrières de la fonction publique territoriale, dépendant de l'affiliation à d'autres régimes, spécificité dont on ne peut tirer la conclusion que vous avez tirée. Les fonctionnaires territoriaux ne sont pas pénalisés, ils alignent des droits dans d'autres régimes et, au total, tous régimes confondus, leur nombre de trimestres est plus élevé que celui des autres fonctions publiques.

Par conséquent, oui, il fallait prendre cette mesure, sans modifier pour autant les pensions versées. C'est pourquoi nous ne touchons ni au montant global du minimum garanti ni à la linéarité. De plus, la fonction publique territoriale n'est pas l'objet d'une stigmatisation particulière puisque, je le répète, les agents de cette fonction publique ont plus de trimestres tous régimes confondus que les autres.