Intervention de Marisol Touraine

Nous sommes tout à fait disposés à débattre de la convergence des systèmes. Encore faut-il qu'elle ne se fasse pas systématiquement au détriment de ceux qui, sans être particulièrement avantagés, ont un tout petit peu plus que les autres. Si vous voulez véritablement aboutir à une convergence, pourquoi ne pas proposer de nouvelles règles pour calculer les pensions minimales applicables aux salariés du secteur privé ?

Lorsqu'une personne a accompli une carrière complète dans la fonction publique – qu'elle soit d'État, hospitalière ou territoriale –, elle touche une retraite qui, par définition, est assez nettement supérieure au minimum garanti. Ce fonctionnaire ne perdra donc rien, il n'est pas concerné. Des données extrêmement intéressantes, figurant dans le rapport que nous avons étudié en commission, nous apprennent que ceux qui seront touchés sont les fonctionnaires ayant, en moyenne, 11 années de cotisation de moins que les autres et que ce qui est nécessaire pour valider une pension complète. En d'autres termes, ce sont des personnes qui ont eu des parcours chaotiques, hachés, ou qui sont entrées plus tard que les autres dans la fonction publique, notamment dans la fonction publique territoriale, car le minimum garanti concerne 40 % des agents de la fonction publique territoriale.

En imposant un nouveau mode de calcul de ce minimum garanti, qui impose une carrière complète pour que le versement ne soit pas affecté d'une décote, vous assumez pleinement de diminuer la pension des fonctionnaires dont la carrière n'est pas complète, qui ont eu des parcours chaotiques ou qui sont entrés plus tardivement dans la fonction publique, notamment les polypensionnés. On retrouve bien ici la logique de votre raisonnement. De la même manière que, en relevant l'âge auquel on peut bénéficier d'une retraite sans décote de 65 à 67 ans, vous ciblez exclusivement, mais très brutalement, ceux qui ont eu des parcours hachés et chaotiques dans le secteur privé, avec ces dispositions, vous vous en prenez très directement aux fonctionnaires, notamment aux agents de catégorie C de la fonction publique territoriale, qui ont eu des carrières incomplètes. C'est la raison pour laquelle nous considérons que la convergence des régimes ne peut pas se faire au détriment des plus modestes. Si vous voulez absolument qu'il y ait convergence, faites en sorte que le système soit redressé vers le haut. Le plus choquant, c'est que, avec ce dispositif, vous assumez clairement, nettement, de dévaluer les retraites qui seront versées aux fonctionnaires n'ayant pas une carrière complète.