Intervention de Michel Heinrich

Avec ce texte, pour bénéficier du minimum contributif ou du minimum garanti, un salarié devra avoir atteint l'âge de la retraite, mais il devra surtout avoir la totalité de ses trimestres. Dans le cas contraire, il devra attendre l'âge du taux plein.

En outre, le texte ne propose pas une mise en place brutale. Aujourd'hui, tous les fonctionnaires qui ont atteint l'âge de départ – 50, 55 ou 60 ans, suivant le cas – pourront continuer à en bénéficier. C'est pour les autres que s'appliquera la règle de leur génération.

Je voudrais ajouter une précision qui me dispensera de reprendre trop longuement la parole lorsque nous aborderons les amendements, notamment un sous-amendement dont je suis l'auteur et qui concerne la volonté qu'a eue le Gouvernement de permettre aux polypensionnés ayant travaillé moins de 15 ans dans la fonction publique de bénéficier du régime de la fonction publique. Je crois que c'est une mesure de justice. L'amendement du Gouvernement propose de réduire à 2 ans la durée minimale de carrière dans la fonction publique nécessaire pour liquider une retraite. Je proposerai pour ma part que, dans ce cas, le minimum garanti soit calculé de façon linéaire. Je vous ai dit tout à l'heure que, pour 15 ans, on était à 65 % du minimum garanti, ce qui veut dire que, pour 14 ans, on doit être à peu près à 50 % du minimum garanti. De 2 à 15 ans, l'attribution du minimum garanti doit se faire de manière linéaire. Quelqu'un qui a travaillé 10 ans aura 25 % du minimum garanti, et ainsi de suite.