Intervention de Michel Heinrich

…pour les personnes qui ont effectivement 40 ou 41 ans d'ancienneté, alors que, dans le privé, il est de 85 % du SMIC, c'est-à-dire à peu près 890 euros. Il n'est pas question d'aligner le minimum garanti et de le baisser : ce sont simplement les conditions d'attribution qui sont revues. Aujourd'hui, un fonctionnaire peut bénéficier du minimum garanti dès qu'il atteint 50 ou 55 ans, ou 60 ans s'il n'a pas une carrière complète. Une personne qui n'a pas une carrière complète peut donc bénéficier du minimum garanti dont, je le rappelle, le calcul n'est pas proportionnel au nombre d'années d'ancienneté. Il suffit en effet d'avoir travaillé 15 ans dans la fonction publique pour toucher 55 % de ce minimum garanti, et 30 ans pour en avoir 95 %. Ainsi, bien des personnes ayant 30 ans d'ancienneté prennent leur retraite à 50, 55 ou 60 ans, la différence de revenus étant assez faible.

La mesure d'équité qui est proposée aujourd'hui est bien dans l'esprit de la loi, puisqu'elle va favoriser l'emploi des seniors. On constate en effet un nombre très important de départs précoces.