Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Valérie Rosso-Debord

Réunion du 13 septembre 2010 à 15h00
Réforme des retraites — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rosso-Debord :

Le régime des fonctionnaires et des militaires prévoit un minimum garanti de pension dont l'équivalent dans le secteur privé est le minimum contributif. Aujourd'hui, les fonctionnaires, contrairement aux salariés du privé, bénéficient de ce minimum dès qu'ils atteignent l'âge d'ouverture des droits, soit soixante ans pour l'âge légal de droit commun – soixante-deux ans demain –, même s'ils n'ont pas tous leurs trimestres. Dans le secteur privé, un salarié ne peut avoir le minimum contributif qu'en poursuivant son activité jusqu'au moment où il a tous ses trimestres, par exemple soixante-deux, ou sous réserve qu'il attende l'âge à partir duquel cette exigence de trimestres tombe, ce qui est source d'inéquité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion