Intervention de Françoise Vallet

Comme vous le savez, il partage ce domaine avec le Premier ministre qui est, quant à lui, le responsable de la défense nationale selon l'article 21 de la Constitution. On peut donc considérer que les décisions sont prises de manière concertée entre le Président de la République et son gouvernement. N'est-ce pas là un garde-fou qui permet d'éviter d'agir sous le coup de l'impulsion et de l'émotion ? La séparation des pouvoirs permet de rationaliser l'action politique. Or le projet de réforme constitutionnelle prévoit que le Premier ministre ne soit plus responsable, mais chargé de la mise en oeuvre des décisions.

Surtout, le rapprochement envisagé entre défense et sécurité nationale est totalement artificiel et incohérent. Pour nous socialistes, il y a là un dangereux mélange des genres. Force militaire et force civile sont de nature différente. Les militaires ont pour mission de défendre les intérêts fondamentaux de notre pays – c'est article L. 1111-1 du code de la défense – et l'armée dispose de tous les moyens nécessaires pour agir et n'est pas limitée juridiquement.

À l'inverse, la sécurité civile dispose de moins de moyens. Concrètement, les policiers ne peuvent faire usage de leur arme que de façon limitée. La mission des forces de sécurité civile se résume à la protection des personnes sur le territoire national en période normale. C'est la différence fondamentale avec l'armée qui, elle, intervient en période de crise. Par ailleurs, les commandements et les façons de fonctionner sont radicalement différents.

Avec ce Conseil, toutes les forces d'intervention de notre pays seraient donc sous le contrôle direct du Président de la République. Les auteurs du Livre blanc justifient ce choix par un contexte difficile où la menace terroriste est grande. Nous ne contestons pas que la situation puisse être difficile, mais en cas d'incident grave où de multiples civils seraient atteints, nous disposons déjà des outils pour réagir. En effet, le Secrétariat général à la défense assure la coordination des acteurs militaires et des acteurs civils pour agir au plus vite et au plus près des besoins.

Ainsi, un État qui laisserait sa défense nationale et ses moyens de protection des personnes civiles entre les mains d'un même homme ne saurait être une démocratie. Oui, en période de crise, de guerre et d'atteinte à l'intégrité nationale, le chef de l'État doit avoir les moyens d'agir vite pour préserver l'État. Mais cette disposition ne saurait être qu'exceptionnelle.

S'agissant des opérations extérieures, est-il normal, lorsque des troupes sont engagées hors du territoire français, que le gouvernement ne se présente pas devant le Parlement ? Votre projet de révision constitutionnelle prévoit d'obliger le Gouvernement à informer le Parlement. Ce dispositif va dans le bon sens. Mais il reste un problème majeur puisque « cette information peut donner lieu à un débat qui ne sera suivi d'aucun vote ». Pourtant, il semblerait essentiel que le Parlement puisse donner son avis sur des questions aussi fondamentales que l'engagement des troupes à l'extérieur de nos frontières.

Le projet de révision constitutionnelle entend renforcer le rôle du Parlement et lui donner un pouvoir d'évaluation des politiques publiques. Si certaines mesures envisagées dans le projet de réforme constitutionnelle vont dans le bon sens, nous ne pouvons que regretter que le Livre blanc de la défense ne précise pas les modalités de la gouvernance de notre système de défense. Ainsi les socialistes sont-ils très préoccupés par la façon dont sera dirigé notre système de défense. Nous sommes opposés à ce que l'ensemble des pouvoirs soit concentré entre les mains d'une seule personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)