Intervention de Jean-Pierre Nicolas

À l'évidence, cet article 5 est au coeur de la réforme de notre système de retraite. Sans cette réforme, avec les déficits annoncés – sur lesquels je ne reviens pas –, le système par répartition tel que nous le connaissons, notamment le niveau des pensions, serait menacé. Je souscris donc tout à fait aux propos de Jean-François Copé.

Notre pays a entamé le relèvement de la durée d'activité avec la réforme de 2003 pour tenir compte de l'augmentation de l'espérance de vie. Dans ce cadre, la durée de cotisation sera de quarante et un ans en 2012 et devrait être de quarante et un ans et demi en 2020, ou un peu plus peut-être. Malgré tout cette augmentation de la durée de cotisation ne permettrait pas de garantir la pérennité financière de notre système de retraite.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, vous avez dû choisir entre deux options : accroître encore la durée des cotisations – une solution pénalisante pour nos concitoyens entrés tardivement dans la vie active à la suite d'études longues, comme notre excellent collègue Dominique Dord l'a très bien montré hier après-midi – ou bien relever l'âge légal de départ à la retraite.

Vous avez choisi la seconde option. C'est un choix pertinent parce qu'il est raisonnable : il conduit à un effort partagé par l'ensemble des Français, avec un aménagement pour ceux qui ont été particulièrement marqués par leur vie professionnelle.

Ce choix est d'autant plus pertinent que notre pays se caractérise par l'un des âges légaux les plus bas d'Europe et que l'augmentation de la durée d'activité se fera de manière progressive tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

Toutefois – et c'est le sens d'un amendement que je défendrai – le recul de l'âge légal de départ à la retraite pourrait ne pas s'appliquer aux assurés qui atteindront l'âge de soixante ans à partir du second semestre 2011 et qui auront épuisés leurs droits à l'allocation chômage qu'ils perçoivent actuellement avant la date initialement prévue de perception de leur pension de retraite. Reculer de quatre mois la date de jouissance de leur retraite entraînera une modification de leurs anticipations particulièrement dommageable : certains ont bien compris que, dans le système actuel, ils pourraient se trouver un ou deux mois sans aucun revenu ; mais avec six mois sans revenus, la donne change complètement.

L'application de l'allocation équivalent retraite à ces situations a été évoquée en commission, mais cela nécessite à mon sens une adaptation, afin que cette allocation couvre effectivement le montant de l'allocation chômage en cours jusqu'à la date effective de l'entrée en vigueur de la retraite.