Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 24 juin 2009 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Avant l'article 1er, amendement 79
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous ne nions pas qu'un tel document serait utile, mais sa création ne relève pas du domaine législatif.
