Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il convient que chaque officier et agent de police judiciaire dispose d'un guide de l'action publique relatif à la lutte contre les bandes organisées. Les auditions de syndicats de policiers et de magistrats auxquelles nous avons assisté nous ont conduits à proposer un tel amendement. Leurs représentants ont en effet fait valoir que les procédures étaient rédigées de manière hâtive et qu'il convenait d'y remédier. Ce constat, du reste, a été confirmé par un courrier, daté du 23 juin, que Mme Dati a fait parvenir au président de la commission, Jean-Luc Warsman. Permettez-moi de vous en citer un extrait : « De ce fait, la qualité de la rédaction par les officiers de police judiciaire des procès-verbaux de contestation est primordiale car ceux-ci doivent faire état de chacun des éléments constitutifs des délits d'attroupement. »

Je note que notre rapporteur ne s'est pas attardé sur la productivité des avancées législatives qu'il vantait. S'agissant du fameux délit d'embuscade, créé par la loi du 5 mars 2007, il n'y a eu que quatre condamnations si j'en crois les statistiques de la chancellerie : cela prouve qu'il pourrait être mieux utilisé. Par ailleurs, j'ai relu une étude réalisée par la chancellerie sur l'usage par les magistrats du NATINF, répertoire mis à la disposition des parquets. Sur les 12 000 infractions qui existent dans notre droit positif, très peu sont utilisées : soixante incriminations – celles qui concernent le vol, la conduite en état alcoolique, l'usage de stupéfiants et les violences – fondent 90 % des condamnations. Il serait donc utile que les officiers de police judiciaire connaissent mieux les dispositions du droit pénal et de procédure pénale.

Nous avons emprunté cette idée à Dominique Perben qui, lorsqu'il était garde des sceaux en 2003, avait annoncé à la suite d'une réunion du Conseil national d'aide aux victimes la création d'un guide de l'action publique ayant pour but de formaliser les modalités concrètes et précises des instructions diffusées au parquet en matière de lutte contre les violences au sein des couples. Ce guide, édité par la direction des affaires criminelles et des grâces, est à notre connaissance fort utile aux officiers de police judiciaire.

Nous proposons simplement de nous inspirer de cette excellente initiative en créant un guide de l'action publique en matière de lutte contre les bandes.