Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
J'ai bien écouté le propos de M. Braouezec : ce n'est pas la proposition de loi telle qu'elle vous est présentée qui est inapplicable dans la situation actuelle mais, dans plusieurs cas, les amendements que vous proposez ! C'est bien différent !