Intervention de Patrick Braouezec

Je vous remercie, madame la présidente, de me permette d'intervenir aussi sur les amendements précédents : les deux discussions sont liées. Il va de soi que je soutiens le présent amendement qui, pour nous, va dans le bon sens : éviter à tout prix ce que M. Vanneste constatait tout à l'heure, je veux dire l'engorgement des prisons, mais aussi, avant même celui des prisons, l'engorgement des tribunaux.

Si je voulais intervenir avant le vote sur les amendements précédents, madame la présidente, c'était pour souligner combien le débat était virtuel, et même surréaliste ! M. Raoult sait très bien que si nous devions appliquer le seul amendement n° 51 , qui vient d'être rectifié et adopté, il faudrait doubler, tripler, quadrupler même – voire, dans notre département, quintupler – les moyens consacrés à sa mise en oeuvre. A fortiori pour les deux autres, puisqu'il s'agit de s'assurer qu'un jugement soit prononcé dans les trois mois qui suivent la commission d'un acte. Nous avons tous ici une approche pragmatique de ces actes de violence ; nous souhaitons tous que la sanction ait du sens et intervienne au plus vite, pourvu qu'elle soit adaptée, afin que l'accusé prenne conscience de son acte. Mais enfin, pourquoi n'est-ce pas déjà le cas ? Parce que nous n'en avons pas les moyens, voilà tout !

Pardonnez-moi donc de le répéter, mais le débat est virtuel ! Il montre d'ailleurs combien cette proposition de loi n'est qu'un affichage, parce qu'elle ne sera pas applicable, y compris pour ce qui est de ses mesures les plus néfastes – et je m'en réjouis, car je ne peux faire miens plusieurs termes qui ont été employés. De surcroît, les moyens ne suivront pas. Mme la ministre aurait presque dû invoquer l'article 40 !