Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 24 juin 2009 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Avant l'article 1er, amendement 50
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Même avis : il s'agit d'un problème de pratique, qui relève au mieux du domaine réglementaire, mais sûrement pas de la loi.
