Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 24 juin 2009 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Avant l'article 1er, amendement 51
Catherine Vautrin, présidente :Mme la garde des sceaux l'a présentée au cours de la discussion avec M. Raimbourg. L'amendement est donc ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, après le mot : “ motivée ”, sont insérés les mots : “ , et dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter du jugement ”. »
(L'amendement n° 51 deuxième rectification est adopté.)
