Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'ennui, c'est que ces amendements n'ont pas tous la même vocation. Les deux premiers, de M. Vanneste et du groupe SRC, qui ont trait à l'article 462 du code de procédure pénale, portent sur le jugement des délits, conformément à l'intitulé du titre II du livre II dudit code, et non sur d'autres hypothèses.

D'autre part, ces deux amendements ont trait aux cas où le « prévenu n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation et notamment s'il est mineur » au moment des faits. Il s'agit donc de primo-délinquants qui n'ont jamais été condamnés, ou de mineurs. L'objectif est alors de raccourcir le temps qui sépare l'imputation du jugement, de telle sorte qu'il existe un lien, notamment pour les mineurs, entre l'acte commis et le processus enclenché. Si les prévenus comparaissent devant le juge huit ou dix mois après la commission des faits, comme nous l'observons chaque jour, alors le décrochage est total.

À ce titre, comme je viens d'en faire part à mon groupe, je trouve l'amendement de M. Vanneste plus pertinent, car il fait mention de l'imputation des faits – ce qui, incidemment, monsieur Garraud, règle votre problème, puisque l'imputation des faits n'a lieu que lorsqu'il existe une allégation suffisante à l'égard de l'individu pour justifier un renvoi devant le tribunal ou une comparution immédiate, la procédure de reconnaissance de culpabilité étant offerte. L'imputation est le moment précis ou l'on entre dans le processus de condamnation. Or, l'amendement en question entraîne l'accélération du dispositif dans les trois mois pour les primo-délinquants et les mineurs. L'imputation, encore une fois, consiste à présenter des charges par le biais du processus d'accusation, qui entraîneront le jugement de la personne. Cet amendement me semble donc pertinent.

En revanche, madame la garde des sceaux, l'observation portant sur l'ensemble du processus de l'ordonnance de 1945 – qui, je crois, nous occupera beaucoup dans quelques mois – a trait au processus de la sanction dans un environnement éducatif. Dès lors, votre évocation du problème de l'exécution est tout à fait pertinente, puisqu'il nous ferait perdre le sens éducatif que l'on veut donner à la sanction.

Pour ma part, je préfère donc retenir l'amendement de M. Vanneste, qui me paraît plus précis au regard de l'objectif recherché par l'article 462 du code de procédure pénale.