Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 24 juin 2009 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Avant l'article 1er, amendement 51
Catherine Vautrin, présidente :En effet, la deuxième rectification à l'amendement qui m'est soumise précise que ce délai court « à compter du jugement ».
