Intervention de Martine Billard

Cette question a fait l'objet de nombreux avis – de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale en 2007, du COR et de la Cour de justice des communautés européennes en 2008, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)… Or, toutes ces institutions disent la même chose : il faut aligner les droits des couples pacsés – sous condition de durée – avec ceux des couples mariés. À entendre les propos de Laurent Hénart, je crois comprendre que la différence de traitement se justifierait par le fait que les personnes pacsées n'ont pas d'obligation en matière de pension alimentaire. Mais, la réversion concerne la retraite, donc un moment de la vie complètement différent. Sur la question de la pension de retraite, tous les avis convergent pour estimer qu'il y a discrimination. En matière d'égalité des droits entre couples mariés et couples pacsés, nous avons connu plusieurs avancées – sur l'imposition, par exemple. La réversion est le seul domaine dans lequel une différence subsiste, et il est donc temps d'avancer sur cette question. L'article 40 ne nous permettant pas de proposer directement cette mesure d'égalité, nous ne pouvons que réclamer un rapport sur le sujet.

Je sais que cette disposition a un coût, mais cela ne peut justifier qu'on laisse une discrimination perdurer. D'ailleurs, la France finira par être condamnée pour ce motif.