Intervention de Danièle Hoffman-Rispal

La question de l'égalité des droits en matière de réversion entre personnes pacsées et mariées se pose depuis plusieurs années. Marisol Touraine l'évoquait d'ailleurs à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. En 2001, un arrêt du Conseil d'État reconnaissait que la question de la pension était soumise aux critères européens de non-discrimination. De même, le 1er avril 2009, la Cour de justice des communautés européennes a donné raison au compagnon d'un homme qui souhaitait toucher l'allocation veuvage. De leur côté, un certain nombre de députés UMP ont interpellé, il y a quelques mois, la secrétaire d'État chargée de la famille sur cette question. On leur a répondu que le Gouvernement était « disposé à approfondir la réforme de la réversion engagée en 2003 sur la base des engagements présidentiels et des questions qui lui auront été soumises dans le cadre des questions et des rapports parlementaires ». Enfin, le Médiateur de la République a évoqué la question dans le cadre de ses recommandations.

Notre amendement prévoit qu'un rapport soit présenté avant mars 2011 sur ce sujet dont on se préoccupe sur tous les bancs.