Intervention de Laurent Hénart

L'éventualité d'étendre le bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité a été évoquée par le COR et par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Même si le PACS n'est pas assorti des mêmes obligations alimentaires que le mariage, la question se pose de l'équité de traitement au regard de la réversion. Pour étudier cette question complexe, la Commission des finances a jugé utile de réclamer un rapport.