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Intervention de Martine Billard

Réunion du 22 juillet 2010 à 9h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Mais la jurisprudence n'est pas la loi ! Il faut inscrire ces obligations dans la loi, pour que les salariés n'aient pas besoin de recourir à la justice pour faire reconnaître leurs droits.

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