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Intervention de Denis Jacquat

Réunion du 22 juillet 2010 à 9h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Jacquat, rapporteur :

L'amendement renvoyant l'application de ces mesures à un arrêté ministériel, je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

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