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Intervention de Catherine Génisson

Réunion du 22 juillet 2010 à 9h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Génisson :

Le projet de loi permet la communication du dossier à un médecin choisi par l'intéressé, sur la demande de celui-ci, et il impose sa communication au médecin inspecteur du travail en cas de risque pour la santé publique. Nous demandons qu'il puisse en être de même, sur simple demande de l'intéressé, et que le dossier soit transmis à un second médecin inspecteur du travail en cas de contentieux. Ces dispositions permettront d'améliorer la prise en compte des risques encourus par le salarié.

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