Intervention de Paul Jeanneteau

Avec plusieurs de mes collègues, je propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport relatif à la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul des pensions des personnes ayant travaillé à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé. Ce rapport détaillerait notamment les mesures envisageables, afin que soient prises en compte les vingt-cinq meilleures années.

Le décret du 13 février 2004 relatif aux polypensionnés ne traite pas, en effet, de ce cas, sur lequel nous souhaitons que le Gouvernement précise sa position.