Intervention de Laurent Hénart

La loi du 23 août 1948 a mis en place une majoration de pension pour conjoint à charge. Depuis, sont intervenues la création du minimum vieillesse – en 1956 –, qui prend en compte les ressources du ménage, et celle de l'allocation vieillesse des parents au foyer – en 1972. La Commission des finances propose donc d'éteindre le dispositif de la majoration pour conjoint à charge, en ne l'accordant plus à partir du 1er janvier 2011, mais en continuant à la servir aux bénéficiaires actuels tant qu'ils remplissent les conditions.