Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Denis Jacquat

Réunion du 21 juillet 2010 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Jacquat, rapporteur :

Avis défavorable. Aujourd'hui, les différences entre minimum contributif du régime général et minimum garanti de la fonction publique sont nombreuses et importantes. L'article 24 n'en corrige qu'une, en soumettant le bénéfice du minimum garanti à la condition de disposer de la durée d'assurance nécessaire pour atteindre le taux plein ou d'avoir atteint la limite d'âge. Les différences entre les deux dispositifs resteront donc significatives : le montant du minimum garanti est supérieur de 64 % ; le minimum garanti progresse en fonction des années de service, de façon dégressive, alors que pour le minimum contributif, les moindres durées validées sont proratisées. Il s'agit bien d'un alignement partiel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion