Intervention de Denis Jacquat

Ce dispositif est devenu totalement obsolète. Initialement, il devait permettre aux femmes de s'arrêter de travailler pour élever leurs enfants. Or, ce n'est absolument pas l'usage qui en est fait. Les chiffres du COR montrent que l'âge moyen de départ anticipé est de 53 ans dans la fonction publique d'État, 50 ans dans la fonction publique hospitalière et 54 ans dans la fonction publique territoriale, âge auquel les enfants sont élevés.

J'ajoute que le dispositif a, depuis, été complété par d'autres droits, tels que le supplément familial de traitement et les diverses majorations et bonifications de pension. Non seulement le départ anticipé s'ajoute à des dispositifs qui remplissent plus efficacement leur rôle de compensation pour les parents de trois enfants, mais il contribue à réduire le taux d'activité des femmes fonctionnaires et le montant de leur pension, qui est en moyenne largement inférieure – de 6 à 28 % – à celle des femmes qui ne partent pas en retraite anticipée.

Ensuite, le dispositif est injuste. De nombreux bénéficiaires continuent à exercer un travail en touchant une pension. Le dispositif est utilisé comme un outil de reconversion professionnelle. C'est une source d'iniquité majeure par rapport aux femmes qui cotisent au régime général. Surtout, les règles applicables aujourd'hui sont injustes. Pour deux assurées nées la même année et liquidant leur retraite au même moment, les règles de calcul sont différentes : une femme qui a atteint 15 ans de service avant 2003 part sans décote comme si elle avait cotisé 37,5 ans. Une femme ayant réuni les conditions après partira avec une décote qui peut atteindre 25%. Le COR, mais aussi la Commission européenne, ont critiqué vivement ce dispositif et préconisé sa suppression. Je pense qu'elle répond à un principe d'équité.