Intervention de Jean Mallot

Avant que nous en venions à l'examen de l'article 23, j'aimerais interroger le Gouvernement sur une bizarrerie de l'étude d'impact. On lit d'abord que « le relèvement des bornes d'âge dans la fonction publique, conjointement avec celui opéré dans les régimes de retraite du secteur privé, devrait permettre de diminuer de près de la moitié le besoin de financement, tous régimes de retraite confondus, en 2020. » C'est votre postulat ; dont acte.

Mais, on lit ensuite que « sous réserve d'une modification des comportements des agents qui ne peut être que difficilement anticipée, l'impact de la modification des bornes d'âge ne devrait modifier que marginalement… » – entendez : pas du tout – «… la politique de recrutement des administrations publiques » – autrement dit, on ne recrutera ni plus ni moins de fonctionnaires. On lit également que « La montée en charge progressive du relèvement de l'âge d'ouverture des droits devrait en effet n'avoir que des effets modérés… » – entendez : aucun effet– « … sur l'évolution du nombre de départs à la retraite compte tenu des pyramides des âges de chacune des fonctions publiques. »

Il me paraît étrange que la politique de recrutement ne change pas, alors même que l'âge légal de la retraite sera reporté de deux ans ; il y aura donc davantage de fonctionnaires ? Dire que la montée en charge progressive du relèvement de l'âge d'ouverture des droits n'aura pas d'effet financier est incompréhensible. Si c'est cela, pourquoi prendre cette mesure ?

Article 23 : Fermeture de la possibilité de départ anticipé pour les parents de trois enfants