Intervention de Denis Jacquat

Dans le prolongement de la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement tend à poursuivre l'effort de lisibilité en faisant en sorte qu'à l'instar de ce qui se passe pour les autres fonctions publiques – territoriale et hospitalière –, les pensions et les cotisations des fonctionnaires civils et des militaires d'État soient gérées par une caisse de retraite. C'est pourquoi nous demandons un rapport sur cette question.