Intervention de Pascal Terrasse

La réforme proposée n'en est pas une, car une grande part de l'équilibre tient, en réalité, à un report des déficits portés aux comptes de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Or, celle-ci devra disposer de ressources satisfaisantes pour équilibrer ses comptes, et le seul report de deux ou trois ans ne suffira pas. Par conséquent, le débat sur l'assiette de la CSG et de la CRDS devra être posé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Monsieur Préel, selon les organisations syndicales, les ressources à affecter aux retraites doivent d'abord s'appuyer sur les revenus du travail, et tout ce qui doit relever de la fiscalisation doit aller, comme le Parti socialiste le propose, vers les avantages dits non contributifs. Il faut donc trouver l'équilibre entre ce qui relève des avantages non contributifs, d'un côté, et de la relation forte entre travail et cotisations, de l'autre.

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous ne sommes pas d'accord avec vous et considérons que le relèvement de 0,1 point de cotisations sociales patronales et salariales serait le meilleur moyen d'équilibrer les comptes des régimes de retraite.