Intervention de Georges Tron
Réunion du 21 juillet 2010 à 15h00
Commission des affaires sociales
Georges Tron, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
Il convient de modifier le code de justice administrative, afin de maintenir à 68 ans l'âge maximal de maintien en surnombre des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, comme cela est fait pour les magistrats de l'ordre judiciaire dans le cadre du projet de loi organique.
