Intervention de Étienne Pinte

Il convient de maintenir le régime spécifique des militaires non-officiers, qui leur permet de liquider leur pension dès lors qu'ils totalisent quinze années de services actifs. L'article L.14 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoyant que leur pension est minorée à raison de 1,25 % par trimestre, ils doivent à ce jour totaliser 17,5 années de service pour obtenir une pension sans décote.

Le projet de loi prévoit de porter la durée de service de quinze à dix-sept ans. Dans ce cas, les militaires non-officiers devraient totaliser 19,5 années de service pour obtenir une pension sans décote. Les jeunes d'aujourd'hui se projetant à un horizon de cinq ans maximum, les armées ont construit pour leurs militaires contractuels des parcours professionnels prenant cette durée pour référence : cinq ans de service pour le premier contrat et six pour le second, afin d'atteindre un total de onze années de service. Une fois ces deux caps franchis, un jeune poursuit sa carrière jusqu'à quinze ans de service, sachant qu'il peut bénéficier alors d'une retraite à jouissance immédiate ou du minimum garanti.

En revanche, si notre projet de loi modifie ce statut, il hésitera à franchir le cap des onze ans, pour éviter de rester dans une situation très incertaine pendant encore huit ans. Or les armées ont besoin d'un vivier de 25 000 jeunes ayant effectué entre cinq et quinze ans de service, formés et expérimentés, et ce vivier est déjà difficile à constituer dans les conditions actuelles.

Cette mesure poserait notamment des difficultés en termes de lisibilité des carrières : les armées pourront difficilement s'engager à garder un militaire non-officier pendant une période aussi longue, dans la mesure où elles ont davantage besoin de jeunes recrues que de militaires plus gradés et aguerris. Son application risquerait de fragiliser le recrutement et donc le caractère opérationnel de nos forces.

C'est pourquoi mon amendement prévoit de maintenir le régime actuel, ouvrant droit au départ après quinze ans de service, avec l'application d'une décote, et une pension sans décote à partir de 17,5 ans de service.